Conditions Générales de Paiement et de Règlement

Bienvenue sur le site caisselegal.com. Les présentes Conditions Générales de Paiement et de Règlement régissent toutes les opérations de caisse et de règlement effectuées via notre plateforme.

1. Informations Légales

Siège social : Palais fédéral, Place fédérale 3, CH-3003 Berne, Suisse
Téléphone : +41766588137
Business ID : CHE-175.798.426

2. Champ d’Application et Entrée en Vigueur

Ces conditions s’appliquent à toutes les transactions réalisées sur le site durant l’année 2025. Toute prestation de services ou tout achat implique l’adhésion sans réserve de l’utilisateur à ces conditions.

3. Modalités de Paiement

Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit, virement bancaire ou tout autre moyen proposé sur notre site. La validation de la transaction implique l’autorisation de débit du compte du client. En cas de refus de l’institution bancaire, la commande est automatiquement annulée.

4. Politique de Remboursement

Nous nous engageons à garantir votre satisfaction. Si un produit ou service ne correspond pas à vos attentes, vous pouvez demander un remboursement selon les conditions suivantes :

• Demande de remboursement à formuler dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation.
• Le produit doit être inutilisé ou, pour un service, non déployé.
• La demande doit être envoyée via notre formulaire de contact en précisant la raison du retour.
• Une fois votre demande acceptée, le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours ouvrables sur le même mode de paiement initial.
• Les frais de transaction ou bancaires qui ne peuvent être récupérés restent à la charge du client.

5. Protection des Données Personnelles

Nous collectons uniquement les données nécessaires au traitement de votre commande. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ces droits, veuillez utiliser notre formulaire de contact.

6. Responsabilité

Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat ou de l’utilisation des services proposés. Notre responsabilité est limitée au montant de la transaction ayant donné lieu au dommage.

7. Droit Applicable et Litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Berne, Suisse.

8. Contact

Pour toute question ou requête, merci d’utiliser notre formulaire de contact. Nous nous efforcerons de vous répondre dans les meilleurs délais.